Le Congrès américain ouvre une enquête sur le projet du Delaware de laisser des agents IA diriger des entreprises

Le 26 octobre 2026, James Comer, président républicain de la commission de contrôle de la Chambre des représentants des États-Unis, a écrit au gouverneur du Delaware, Matt Meyer, pour obtenir l’ensemble des documents liés à un projet de nouvelle forme de société : l’Artificial Intelligence Company (AIC), une entité dont la gestion quotidienne serait confiée à un agent IA. La lettre fixe une échéance au 9 novembre et réclame jusqu’aux « journaux de conversation IA internes » de l’administration de l’État.

Ce que prévoit le projet du Delaware

L’idée part d’une résolution, la House Joint Resolution 7, signée par le gouverneur le 23 juillet 2025. Elle chargeait la commission IA de l’État, avec la secrétaire d’État Charuni Patibanda-Sanchez, de concevoir un « cadre de bac à sable réglementaire » pour tester des technologies d’IA agentique. Le rapport annuel de la commission, daté du 22 décembre 2025, indiquait qu’un sous-comité travaillait à un cadre appliqué à la gouvernance des entreprises.

Le projet d'Artificial Intelligence Company en trois chiffres : 36 pages, 30 mois de bac à sable, plus de 2 milliards de dollars de recettes annuelles
Source : Commission de contrôle de la Chambre des représentants et Spotlight Delaware, octobre 2026.

Fin juin 2026, un projet de loi de 36 pages a été rendu public. Selon la lettre de la commission, citant le média local Spotlight Delaware, il devrait être déposé devant l’Assemblée générale de l’État l’an prochain. Son rédacteur principal est John Mark Zeberkiewicz, avocat d’affaires au cabinet Richards, Layton & Finger à Wilmington. Il résume le principe en une phrase : « Tout ce qu’une société peut faire, l’AIC peut le faire en tant que société. »

D’après les descriptions publiées du projet, l’AIC serait une personne morale à part entière, capable de signer des contrats, de détenir des biens et d’agir ou d’être poursuivie en justice en son nom. Un agent IA en dirigerait les affaires courantes sans supervision humaine de routine. Toute activité légale serait permise, à l’exception de la banque. Chaque AIC aurait un seul membre, personne physique ou organisation, chargé de la doter d’un capital suffisant. Le dispositif serait d’abord testé dans un bac à sable réglementaire de 30 mois, sous la supervision de l’État.

Le point de friction : la responsabilité du propriétaire

Le cœur de la critique porte sur la protection accordée au membre qui finance l’AIC. Selon la secrétaire d’État, citée dans la lettre, cette personne serait protégée des dommages causés par l’IA aux partenaires commerciaux, aux consommateurs et au public, « sauf si elle ne capitalise pas la société ou l’utilise pour commettre une fraude ou une violation délibérée de la loi ». Le projet ajoute, selon TechSpot, une exception lorsque le membre savait, ou aurait dû savoir, que l’activité sortait de l’objet déclaré de la société.

« Nous craignons que la proposition AIC du Delaware puisse servir à protéger de puissantes entreprises d’IA et leurs investisseurs de toute responsabilité pour des actions imprudentes et nuisibles », écrit James Comer. Andrew Baker, professeur de droit à l’université de Berkeley interrogé par le Financial Times, juge lui aussi ce bouclier excessivement généreux et insuffisamment justifié.

Les défenseurs du texte avancent l’argument inverse : donner une identité juridique à un système autonome rendrait ses actes traçables et offrirait une cible identifiable en cas de litige. Le projet impose d’ailleurs, selon ses présentations, l’enregistrement de chaque transaction et de chaque décision de l’agent.

La question de l’influence des entreprises d’IA

La commission s’intéresse aussi à la fabrication du texte. Sa lettre relève que le rapport de décembre 2025, long de deux pages, ne mentionnait aucune évaluation des risques ni consultation d’experts indépendants. Elle rappelle que la secrétaire d’État a cosigné en juillet 2026, dans Fortune, une tribune avec John Nay, dirigeant de l’entreprise Norm Ai qui contribue au projet. Le texte invitait « les entreprises qui construisent des systèmes agentiques à développer le cadre AIC avec nous ».

La lettre cite également un média du Delaware selon lequel il n’est « pas clair » qu’une grande entreprise ou un groupe de lobbying ait demandé ce terrain d’essai, et note qu’en septembre 2026 le bureau de la secrétaire d’État a refusé de répondre à WHYY sur la nature de sa relation de travail avec l’entreprise d’IA impliquée. « Alors que les responsables du Delaware vantent la transparence qu’un cadre AIC apporterait aux décisions d’une IA agentique, cette transparence ne semble pas exister dans l’élaboration de cette politique », conclut James Comer.

Ce que réclame la commission

La demande couvre la période depuis le 1er janvier 2025 et porte sur quatre catégories de pièces :

  • tous les documents et communications sur l’élaboration de l’AIC, y compris avec des acteurs extérieurs au gouvernement et les journaux de conversation IA internes ;
  • les accords d’éthique, de conseil ou autres signés par les contributeurs extérieurs ;
  • les échanges sur les risques de sécurité et les dommages possibles, ainsi que sur la limitation de responsabilité de l’IA ;
  • tous les brouillons du texte et les commentaires reçus.

Le communiqué de la commission précise que ces informations pourraient nourrir un éventuel texte fédéral visant à limiter les initiatives réglementaires des États en matière d’IA. Selon Ars Technica, cité par TechSpot, le bureau du gouverneur a indiqué examiner la lettre.

Un enjeu budgétaire pour l’État

Le Delaware est l’État d’immatriculation de référence des sociétés américaines, et les taxes et frais liés aux entreprises rapportent plus de 2 milliards de dollars par an à son budget, soit environ un tiers de ses recettes selon Spotlight Delaware. La secrétaire d’État n’a pas caché cet intérêt : si une nouvelle forme d’entité voit le jour, « c’est un bénéfice vraiment énorme pour les recettes de notre État ».

Rien n’est encore adopté. Le projet n’a pas été déposé, le bac à sable n’existe pas et aucune AIC n’a été constituée. La lettre de la commission n’a pas de pouvoir contraignant immédiat sur l’État, mais elle place un projet local, encore à l’état de brouillon, au centre du débat fédéral sur qui doit réguler l’IA aux États-Unis.

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Sources : communiqué de la commission de contrôle de la Chambre et lettre au gouverneur Meyer (26 octobre 2026) ; TechSpot (28 octobre 2026).